Conditions générales de vente

Version n°1 – JUIN 2015

Préambule

La boutique en ligne du site anna-and-co.com a été mise en place par la société LASAH SAS, au capital social de 10000 euros, domiciliée 6, allée des Bergeronnettes F-33160 Saint Aubin de Médoc, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 805 221 926, qui est l’exploitante de ce site.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site anna-and-co.com suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne.

1 — Commande

1.1 — Enregistrement de la commande

Le client intéressé par un article visible sur le site anna-and-co.com commande directement via le site anna-and-co.com. Le client qui effectue sa commande directement sur le site anna-and-co.com devra suivre la procédure suivante :

Lors de sa première commande, le client devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi, ainsi que l’adresse de facturation si différente.

Un client non encore identifié devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique « Mon compte » et en cliquant sur le lien « S’inscrire ».

Lors des visites suivantes, le client devra s’identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste ainsi son consentement.

Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ».

À tout moment, il aura la possibilité de :

  • D’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier ».
  • De poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Poursuivre mes achats ».
  • De rectifier sa commande en revenant à l’écran précédant.
  • De terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Paiement ».

Une fois le client identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus, ainsi que le mode de paiement choisi, ses coordonnées et l’adresse de livraison du colis.

1.2 — Validation de la commande

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits, disponibles à la vente et mentionnés sur la fiche produit du site.

Toute commande passée doit être confirmée, validée et payée. Lors de la commande du client, le site anna-and-co.com indique la disponibilité du produit choisi. Si le produit est indisponible, le client ne peut l’ajouter au panier.

A l’issue du paiement, le site anna-and-co.com accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un document récapitulatif de la commande transmis par mail à l’adresse indiquée par le client, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.

Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, le site anna-and-co.com se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

Le site anna-and-co.com s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une rupture de stock, le site anna-and-co.com s’engage à informer le client par courrier électronique d’une nouvelle disponibilité. Le site anna-and-co.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

1.3 — Correction en cas d’erreur

Le client doit remplir attentivement tous les champs du formulaire de commande indiqués comme obligatoire ; en cas d’erreur, il pourra corriger ou modifier les données inscrites jusqu’à l’envoi de la commande en revenant à la page précédente.

2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le client. Seuls les prix indiqués sur les « Fiches produits » sont valables en cas de litige.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, à la charge du client et indiqués avant la validation de la commande.

Pour tous les produits expédiés hors CEE et DOM-TOM, les frais de douane et taxes locales seront à la charge du client destinataire.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

3 — Moyens de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement numériques visés au sein du bon de commande.

Les solutions de paiement adoptées par le site anna-and-co.com sont parfaitement sécurisées. Le site anna-and-co.com ne stocke pas et n’a pas accès aux coordonnées bancaires du client lors de son achat.

4 — Livraison, frais, délais et modalités

4.1 — Modalités de livraison

La livraison est faite à l’adresse que le client aura indiquée lors de sa commande. Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès son expédition. Le client accepte en conséquence tous les risques notamment ceux afférents au transport.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société, auprès du Service Client du site anna-and-co.com dans un délai de 24h.

Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

L’expédition est essentiellement réalisée grâce aux services COLISSIMO Suivi. Le choix du prestataire se fera suivant les délais de livraison sélectionnés par le client lors de la prise de commande.

Dès l’envoi de la commande, un mail d’information est adressé au client.

4.2 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés à partir du jour où le paiement du client est validé.

Les délais indiqués sont les délais indicatifs et le site anna-and-co.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard afférent au transport ou à un cas de force majeure.

4.3 — Frais de livraison

Les frais de livraison varient suivant les délais de livraison exigés (24h, 2-3 jours) et le prestataire sélectionné. Dans le cas d’un retour de produits, les frais de transport et de douane sont à la charge du client.

4.4 — Erreur de livraison

Le client devra formuler auprès du site anna-and-co.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Pour être accepté et pour connaitre le choix du transporteur, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client du site anna-and-co.com. En cas d’erreur de livraison, le site anna-and-co.com prendra en charge les frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que le client enverra par courrier ou par e-mail.

4.5 – Défaut de livraison

En cas de défaut de livraison dans les 30 jours suivant la commande, le client a la possibilité d’annuler la vente par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le site anna-and-co.com d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable.

Le site anna-and-co.com sera alors tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il aura dénoncé la vente.

5 — Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (accès au formulaire ici, depuis notre site, à compléter et à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à LASAH SAS) pour nous retourner les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise par le client. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port retour restent à la charge du client.

Si le client exerce son droit de rétractation, le site anna-and-co.com s’engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception des produits, selon le mode de paiement choisi.

Seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine (pochettes en papier, pochettes plastifiées…) seront acceptés. En conséquence, les retours de produits lavés et/ou portés, ainsi que les emballages abimés seront refusés. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Pour être accepté et pour connaitre le choix du transporteur, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client du site anna-and-co.com.

Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.

Les sommes engagées pourront être soit remboursées, soit faire l’objet d’un avoir, suivant la demande du client.

L’avoir est mentionné dans le compte client. Il sera automatiquement proposé en tant que mode de paiement lors de la commande suivante. Si le montant de cette dernière est inférieur à celui de l’avoir, le solde est intégré dans le compte client juste après la commande.

6 — Garanties légales

Article L.211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-6  du Code de la Consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.211-7  du Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.211-8  du Code de la Consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.211-9  du Code de la Consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.211-10  du Code de la Consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2) Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.211-11  du Code de la Consommation

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.211-12  du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.211-13  du Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L.211-14  du Code de la Consommation

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

7 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques…) constitutifs du site anna-and-co.com.com est la propriété exclusive de la société LASAH SAS. La marque Anna&Co affichée sur le site ainsi que les noms de domaine anna-and-co.com et anna-and-co.com sont et demeureront la propriété exclusive de la société LASAH SAS.

Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de la marque sans accord express et préalable de la société LASAH SAS, pour quelque motif que ce soit, est interdite. Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du site, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

Il est possible de faire une copie des pages Internet publiées sur le site anna-and-co.com pour un usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que la copie de ces pages Internet conserve toutes les mentions de « copyright » (droit d’auteur) et de droits exclusifs qui y figurent.

8 — Informations nominatives

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et des textes subséquents, la collecte et le traitement des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL n°1880608v0 en date du 8/8/2015.

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société anna-and-co.com intervenant uniquement dans le cadre strict de l’exécution de cette commande.

Le site anna-and-co.com s’engage à ne pas vendre, louer, prêter ou donner les informations personnelles confiées par ses clients.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui le concernent.

9 — Modalités d’archivage et d’accès au contrat

Le site anna-and-co.com réalise un archivage des présentes conditions générales de vente, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable auquel le client a accès.

10 — Législation applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Le site est conforme à la législation française, et en aucun cas, anna-and-co.com ne donne de garantie de conformité à la législation locale applicable au client, dès lors que celui-ci accède au site à partir d’autres pays que la France.

11 — Nous contacter

Par courrier:

LASAH SAS – Service Client
6, allée des Bergeronnettes
33160 Saint-Aubin de Médoc
FRANCE

E-mail:

anna@anna-and-co.com


Livraison offerte dès l’achat de deux produits

Livraison sous 48h en France métropolitaine.

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